CGV

La société French-bat est propriétaire de tous documents du site internet www.french-bat.fr. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou une procédé quelconque.

1 – Préambule

Le site www.solutions-renovations.fr est exploité par la société French Bat Sarl à capital variable, située au 2 rue des moissons, 67610 La Wantzenau.
Vous pouvez joindre la société au 03 88 68 08 53  ainsi qu’à l’adresse e-mail suivante : service-client @french-bat.fr.

Le présent site a pour activité la vente de matériaux pour le bâtiment et propose des solutions techniques pour la rénovation énergétique des bâtiments à titre indicative. Les présentes conditions générales sont applicables entre la société French Bat  et les utilisateurs et/ou acheteurs du site www.solutions-renovations.fr
Les offres proposées sur notre site internet concernent uniquement les consommateurs domiciliés en France métropolitaine, Corse et DOM TOM exclus. ( sur demande).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine, Corse et DOM TOM exclus. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Produits proposés:Les fiches produits contiennent la description de chaque produit ou accessoire proposé à la vente, le prix hors taxe est également contenu dans cette fiche.
En cas d’indisponibilité du bien, le commerçant électronique se réserve la possibilité de livrer un autre produit de qualité et prix équivalents. Le consommateur dispose toujours de l’exercice de son droit de rétractation.

Les données techniques et coûts sont données à titre informatif, et basé sur un projet réel, elles ne garantissent pas des résultats. Chaque projet de rénovation énergétique doit faire l’objet d’une étude précise. Pour un projet plus précis, nous vous conseillons de personnaliser votre rénovation sur notre site www.solutions-renovations.fr dans l’onglet Personnaliser.
Les éléments tels que les ponts thermiques, le moyen de chauffage, la production d’eau chaude, etc., seront pris en compte.

Les informations, les produits, les prix, les éléments chiffrés proviennent de notre base de données et sont donnés à titre indicatif et sont non contractuels. Ils n’engage en aucun cas la responsabilité de French Bat Sàrl.


3 – Prix: Tous nos prix sont des prix hors taxe. L’addition des taxes au prix du produit s’opère automatiquement lorsque celui-ci est ajouté au panier. Les tarifs restent valables jusqu’à la parution d’une mise à jour. Le commerçant électronique se réserve la possibilité de changer les prix des produits proposés à le vente, toutefois le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la validation de commande.
Le montant de la commande est à régler au moment de la validation de cette dernière. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, ou carte bancaire sécurisé. ( Société Générale)
Le produit commandé sur le site www.solutions-renovations.fr reste la propriété de la société French Bat  jusqu’à complet paiement du prix.

4 – Livraison: Les éventuels frais de port sont indiqués dans le panier lors de la passation de la commande et seront ajoutés au prix total.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande uniquement en France métropolitaine, Corse et DOM TOM exclus. La livraison est effectuée dans un délai maximum de 30 jours sauf cas de force majeur ou de mouvement de grève.
En cas d’anomalie lors de la livraison du bien, veuillez systématiquement nous contacter aux coordonnées précisées en amont, ainsi que le transporteur. Lors d’un éventuel retour du produit, veuillez nous le retourner dans son emballage et état d’origine.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

5- Processus contractuel :La société French Bat  vous offre la possibilité de modifier le contenu de votre panier lors de la passation de commande.
 Vous êtes contractuellement lié à la société French Bat  après avoir pris connaissance et valider les  présentes conditions générales de vente lors de la confirmation de la commande.

6 – Droit de rétractation Vous disposez d’un droit de rétractation gratuit et discrétionnaire. Le délai pour exercer ce droit est de 14 jours.
Le retour du matériel devra s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture initiale par voie de lettre recommandé avec accusé de réception aux coordonnées suivantes :French Bat  2 rue des moissons, 67610 La Wantzenau. Les frais de retour sont à votre charge. Tout matériel utilisé et détérioré ne sera pas repris.
Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours.
7-Responsabilités
L’article L121-20-3 du code de la consommation dispose notamment que le commerçant électronique est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Le solutions techniques , couts et détails financier sont données à titre indicatif, basés sur des projets réalisés.En aucun cas ils ne garantissent des résultats d’économies d ‘énergie ou de coût de travaux.
8 – Garanties légales
Le commerçant électronique est soumis à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.
Il est également soumis à la garantie de conformité des produits vendus en vertu des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation.
Vous pouvez consulter le contenu de ses dispositions légales gratuitement sur le site www.legifrance.fr
9 – Garantie commerciales
Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Les durées de garantie appliquées sont celles définies par les fabricants dans le cadre d’une utilisation conforme à leurs préconisations. L’indisponibilité d’un matériel en raison d’un Service Après-Vente ou d’une réclamation ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Dans ce cadre, aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser la pose et la dépose d’un matériel (frais de déplacements, temps de pose et dépose, retards de chantier…). En cas de réparation non prise en compte dans le cadre de la garantie du fabricant, un devis de réparation sera envoyé au client. En cas de refus du devis par le client, et si le client désire récupérer le matériel, les frais de remontage du matériel et les frais de retour seront à sa charge. Selon la typologie de devis, des frais pourront être réclamés au client qui refuse un devis de réparation.
10 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du site www.solutions-renovations.fr est la propriété de la société French Bat. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du présent site internet ou de ses composants est strictement interdit.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels.
11 – Données personnelles
La société French Bat procède à la collecte de certaines données à caractère personnel. Cette collecte est obligatoire afin de traiter les commandes passées sur le site www.solutions-renovations.fr. La société French Bat s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers. En vertu de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, d’information et de rectification, que vous pouvez exercer à l’adresse mail suivante : service-client@french-bat.fr
12 – Utilisation de témoins de connexion
Des témoins de connexion dits cookies sont utilisés par La société French Bat afin de fournir un service en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. L’internaute peut désactiver l’action de ces cookies dans les paramètres de son navigateur internet.
13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
14    – Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux compétents seront les tribunaux de Strasbourg

French bat sarl
2 rue des moissons
67610 la Wantzenau

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